Le prêt PAS

Le prêt pour l’accession sociale (PAS) est un prêt conventionné. Le PAS se distingue du prêt conventionné dit « classique » (PC) par le fait qu'il est exclusivement destiné au financement de la résidence principale et qu'il est accordé sous conditions de ressources. Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS), défini par l’article L312-1 du code de la construction et de l’habitation.

Conditions impératives pour pouvoir bénéficier d'un PAS

• Être français ou étranger titulaire d'un titre de séjour,
• Bénéficier de revenus inférieurs aux plafonds suivants :

  Catégorie de ménage
  Catégorie 1 : 1 personne seule	23 688
  Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)	31 588
  Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge	36 538
  Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge	40 488
  Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge et +	44 425

• Le logement financé à l'aide d'un PAS doit constituer la résidence principale et permanente de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’État, ne peut être inférieur à 4.500 euros.

Le principal intérêt du PAS est qu'il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement, sous réserve évidemment de remplir les conditions d'attribution de cette aide.

Le montant de l'APL varie en fonction de nombreux paramètres parmi lesquels les ressources du demandeur, le prix du loyer, les personnes à charge...
Vous pouvez simuler le montant de l'APL à laquelle vous aurez droit sur le site internet de la CAF.
L'APL sera versée directement par la CAF à la Banque, qui, la déduira des mensualités (selon les établissements bancaires).
Attention, dans certaines situations, l'allocation logement pourra être plus élevée que l'APL. Le recours à un crédit classique sera alors plus avantageux.

Le prêt PAS peut être complété par :

• un prêt à taux 0%,
• un prêt d’épargne logement,
• un prêt 1% logement, sous réserve de remplir les conditions d’obtention relatives à l’opération,
• un prêt relais (crédit à court terme consenti dans l’attente de la vente du précédent logement),
• un complément de prêt accordé aux français rapatriés d’outre mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
• un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d’épargne logement en vigueur à la date de l’émission de l’offre de prêt

• Le prêt PASS’FONCIER : il facilite l'achat d'une résidence principale dans le neuf, en permettant d'acheter en deux temps, le logement d'abord et le terrain ensuite. Il faut devenir propriétaire pour la première fois de sa résidence principale, disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA), être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété.