Le Prêt Social Location Accession PSLA

Mis en place par le spouvoirs publics en 2004, le PSLA est réservé aux organismes qui passent avec l'Etat une Convention dans laquelle ils s'engagent notamment à respecter des plafonds de loyers et de prix.

La location-accession est un dispositif sécurisé d'accession à la propriété qui donne la possibilité à des ménages dont les revenus n'excédent pas certains plafonds d'utiliser un logement en tant que locataire tout en bénéficiant d'une option d'achat sur le bien occupé.

1. LES AVANTAGES DU PSLA POUR L'ACCEDANT

• TVA sur le prix de vente au taux de 5,5%
• Exonération de la Taxe Foncière pendant 15 ans (phase locative comprise)
• Minoration du prix de vente d'au moins 1% par année de location
• Garantie de relogement donnée par le bailleur en cas de levée d'option
• Garantie de rachat et de relogement après la levée de l'option, en d'accident de vie, pendant 15 ans avec quelques abattements en fonction de la durée courue
• APL "accession", même en phase locative

2. COMMENT FONCTIONNE LE PSLA ?

Le contrat de location-accession comprend deux phases :

- Au cours de la première phase, dite locative, le logement appartient à un opérateur personne moral auquel le ménage verse une redevance, qui se divise en une fraction locative, assimilable à un loyer, et une fraction acquisitive, assimilable à une épargne, qui représente un paiement anticipé du prix du logement. La durée maximale de la phase locative est fixée dans le contrat location-accession. Pendant la phase locative, le ménage a la faculté de lever l'option sur son logement et de s'en rendre porter acquéreur.

- La levée d'option marque le début de la seconde phase, dite d'accession, au cours de laquelle le ménage devient propriétaire du logement et rembourse un emprunt. la fraction acquisitive accumulée pendant la phase locative vient en réduction du prix de vente. si le ménage ne lève pas l'option, il ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux mais la fraction acquisitive accumulée au cours de la phase locative lui est restituée.

3. LES PLAFONDS DE RESSOURCES EN PSLA

1 personne : 23 688 €

2 personnes : 31 588 €

3 personnes : 36 538 €

4 personnes : 40 488 €

5 et plus : 44 425 €